Dernière mise à jour : Février 2025
Important : L'utilisation de RETEX360 implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service RETEX360, plateforme collaborative de retours d'expérience destinée aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours.
Le Service permet notamment de :
L'accès au Service est réservé aux agents des Services Départementaux d'Incendie et de Secours, du BSPP, du BMPM et des autres services de secours français, dont l'établissement a souscrit un abonnement valide.
L'Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes et complètes. L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.
Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre des missions des services de secours. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
Il est strictement interdit de :
Attention : Les RETEX ne doivent contenir aucune donnée personnelle identifiante (nom des victimes, témoins, etc.). Seules les données agrégées et anonymisées sont autorisées.
L'Utilisateur reste propriétaire des Contenus qu'il publie sur le Service. En publiant un Contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre du fonctionnement du Service.
Lorsqu'un RETEX est partagé avec d'autres SDIS (visibilité "inter-SDIS" ou "public"), l'Utilisateur autorise les autres utilisateurs du Service à consulter, télécharger et utiliser ce RETEX dans un cadre professionnel.
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie. Il garantit :
L'Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Le Service intègre un workflow de validation des RETEX :
Les validateurs et administrateurs du SDIS peuvent accepter, rejeter ou demander des modifications sur les RETEX soumis.
Trois niveaux de visibilité sont disponibles pour les RETEX validés :
Le choix de la visibilité est effectué par l'auteur et peut être modifié par les validateurs.
Le Service RETEX360, incluant sa structure, son code source, ses fonctionnalités, son design, ses bases de données et sa documentation, est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pour la durée de l'abonnement du Client.
L'Utilisateur s'interdit de :
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, sauf en cas de faute grave de sa part.
Le Service est fourni "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Les RETEX créés par l'Utilisateur restent accessibles selon leur visibilité, sauf demande expresse de suppression validée par l'administrateur du SDIS.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :
En cas de résiliation de l'abonnement du Client, les données peuvent être exportées pendant une période de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de conservation.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [VILLE].
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service.
Pour toute question concernant les présentes CGU :
Email : [EMAIL_CONTACT]
Courrier : [ADRESSE_COMPLETE]